Intervention de Patrick Hetzel

En France, les établissements de l'enseignement supérieur privé accueillent une part croissante des étudiants, contribuant à absorber la hausse générale des effectifs de l'enseignement supérieur. En 2020, 560 000 étudiants étaient inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur privé en France ; cela représente 21 % des étudiants, soit un cinquième.

En faisant un petit zoom arrière, l'on s'aperçoit que les pratiques trompeuses de certains établissements de l'enseignement supérieur privé, après avoir suscité un certain nombre d'interrogations, ont conduit à un meilleur encadrement de l'enseignement privé par l'État. Le législateur a décidé d'une labellisation claire des établissements privés dont la qualité des formations est évaluée et certifiée par l'État en leur conférant le statut d'EESPIG, établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, label qui indique que les établissements ont passé un contrat avec l'État.

La question que je veux vous poser est double. Que faites-vous pour créer une relation privilégiée entre l'État, et plus précisément votre ministère, et les EESPIG, qui disposent d'un label les distinguant des autres établissements de l'enseignement supérieur privé ? Quels moyens spécifiques avez-vous fléchés vers ces établissements comparativement aux établissements privés qui n'ont pas ce statut ?